[Petite correspondance] 1885

Divorce :
1° Vous n’avez aucune pièce spéciale à fournir pour le divorce, à moins, que ce ne soit des lettres ou autres documents venant à  l’appui demande ; 2° Pour être admis à  l’assistance judiciaire, il faut faire une demande sur papier libre, au procureur de la République fournir un certificat du percepteur constatant qu’on n’est pas imposé ; une déclaration constatant qu’en raison de son indigence, on est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits en justice ; 3° Une fois le divorce prononcé, vous pouvez vous remarier après les formalités légales accomplies.

Sedan. — Si vous avez été refusé après avoir passé la visita au bureau de recrutement comme candidat au volontariat, avant le conseil de révision, vous serez assimilé aux engagés conditionnels. Si vous n'avez pas rempli cette formalité, vous serez compris dans le contingent de la classe avec laquelle vous marchez par votre âge. — Rumigny. — Le titre fait foi. La haie est d’ailleurs réputée mitoyenne de par la loi. Les voisins ont le droit de cultiver jusqu’à la haie, mais sans en endommager les racines ou les brins. — Braux. — Vous avez parfaitement le droit de vous marier mais, l’an prochain, vous serez appelé sous les drapeaux, si vous êtes reconnu bon pour le service.

(à propos des corvées).— Il appartient aux Conseils municipaux (et non aux maires) de déterminer les chemins vicinaux ordinaires ou communaux sur lesquels les travaux de prestations, dans la limite fixée chaque année par le Conseil général, pourront être exécutés. Le maire a la direction et la surveillance de ces travaux. Il doit autant que possible se faire assister d'un agent-voyer ou tout au moins d’un piqueur ou d’un cantonnier. Le service vicinal est chargé des travaux sur les autres chemins vicinaux — Mazeray. — Aux termes du décret réglementaire du 2 février 1862 et de la loi du 7 juillet 1874, les listes électorales sont définitivement arrêtées le 31 mars de chaque année. Les seuls changements qui peuvent y être apportés jusqu’à l’époque de la prochaine révision, consistent dans la radiation que le maire opère des électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par jugement passé en force de chose jugée, et dans les additions ou retranchements qui seraient ordonnés par des décisions de juges de paix rendues après la clôtura des listes, mais sur des réclamations formées avant le 4 février (terme du délai ouvert aux réclamations). La loi du 5 avril 1884 n’a pas modifié, à cet égard, les dispositions des lois antérieures. Cependant nous pensons que si le nom de l'individu en question figurait sur les listes précédentes sans être porté aux retranchements du tableau rectificatif dressé chaque année, il peut être considéré comme faisant virtuellement partie de la liste des électeurs, et que rien n’empêche de l’inscrire sur la liste des votants — Monthermé. — Au point de vue de l’impôt, il n’y a aucun inconvénient à ce que votre fils ouvre un débit de boissons, à dix métres de la maison de son père, pourvu qu'il n’y ait pas entre les deux maisons de communication intérieure.

Deville. — Ceux qui ont quitté le service en 1884 sont dispensés de faire la première période de vingt-huit jours, classe 1878. —  Acy. — Vous avez été pris bon au Conseil de révision. Vous n’avez qu’à attendre votre ordre d’appel pour rejoindre le corps qui vous sera désigné en faisant connaître votre résidence si vous quittiez votre domicile légal.— Sedan (P. R.) — Elle est tenue de continuer le bail. Quant à l'indemnité de résiliation, elle peut résulter d’une transaction faite à l’amiable avec la propriétaire s’il y consent.

Le Châtelet. — Dans un certain nombre de localités, les prestataires, d’accord avec l’administration vicinale, font eux-mêmes l’acquisition des matériaux qu’ils doivent utiliser pour leurs prestations en nature, et le prix de des matériaux vient en déduction du montant de la tâche qui leur est assignée ; mais ils ne peuvent évidemment être tenus d’en faire les avances. En cas de contestation à cet égard, c’est à l’autorité préfectorale que les prestataires doivent s’adresser. — H . E. J. — Les enfants naturels reconnus succèdent, dans une certaine mesure à leur père et mère. Leur part dans la succession est le tiers de ce qu’ils auraient eu s’ils avaient été légitimes, quand le défunt laisse des enfants légitimes; de moitié, s’il ne laisse que des ascendants ou des frères et sœurs ; des trois quarts s’il ne laisse ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs, et de la totalité s’il ne laisse aucun parent au degré successible. Dans le cas qui vous occupe, la succession n’étant acceptée que sous bénéfice d’inventaire, il n’y a rien à craindre pour le paiement des dettes. — Mogues. — Votre droit est de vérifier l’inventaire. S ’il est inexact, refusez de l’approuver et prenez une délibération dans ce sens. L'autorité préfectorale interviendra.

Gespunsart. — Au sujet de notre récent article concernant les parts affouagères, nous recevons une longue lettre d’une écriture très nette, mais dont la signature est rendue illisible comme à dessein. Nous répétons encore une fois, que nous ne tenons aucun cômpte des lettres dont l’auteur ne soe fait pas connaître. Nous ne publions jamais le nom de nos correspondants, mais il constitue pour nous une garantie à laquelle il nous est impossible de renoncer.